Article 24

Toute modification des dispositions du présent décret intervient dans les mêmes formes que celles qui ont prévalu pour son adoption.

Le texte de modification fait l'objet d'une propо- sition du directeur général de l'établissement formulée en séance du conseil de direction après consultation de l'assemblée des travailleurs; 11 est soumis, pour approbation, au ministre des transports.