Décret n° 87-173
· ج.ر عدد 33 لسنة 1987
ملغى
Décret n° 87-173 du' 11 août 1987 portant création de l'établissement de gestion de services aéroportuaires d'Alger (E.G.S.A.-Alger)
TITRE VI — DISPOSITIONS RELATIVES AU TRANSFERT
Article 21
Les opérations qui découlent de l'application des dispositions ci-dessus sont effectuées par une commission présidée par le ministre des transports et comprenant le ministre des finances ou ses représentants.
