Décret n° 87-173
· ج.ر عدد 33 لسنة 1987
ملغى
Décret n° 87-173 du' 11 août 1987 portant création de l'établissement de gestion de services aéroportuaires d'Alger (E.G.S.A.-Alger)
TITRE V — STRUCTURE FINANCIERE DE L'ETABLISSEMENT
Article 17
Les comptes prévisionnels de l'établissement et de ses unités, accompagnés des avis et recommandations de l'assemblée des travailleurs, sont soumis pour approbation et dans les délais règlementaires, au ministre des finances, au 'ministre des transports et au ministre de la planification.
