Décret n° 87-173
· ج.ر عدد 33 لسنة 1987
ملغى
Décret n° 87-173 du' 11 août 1987 portant création de l'établissement de gestion de services aéroportuaires d'Alger (E.G.S.A.-Alger)
TITRE IV — PATRIMOINE DE L'ETABLISSEMENT
Article 13
Le patrimoine de l'établissement est régi par les dispositions règlementaires relatives au patrimoine des entreprises socialistes.