Décret n° 87-172
· ج.ر عدد 32 لسنة 1987
ملغى
Décret n° 87-172 du ler août 1987 portant réorganisation des chambres de commerce de wilaya
TITRE VI — DISPOSITIONS DIVERSES
Article 28
La dissolution de la chambre de commerce de wilaya et la dévolution de l'universalité de ses biens ne peuvent être prononcées que par décret.
