Décret n° 87-172
· ج.ر عدد 32 لسنة 1987
ملغى
Décret n° 87-172 du ler août 1987 portant réorganisation des chambres de commerce de wilaya
TITRE VI — DISPOSITIONS DIVERSES
Article 27
En attendant la mise en place du conseil d'administration, l'organisation de la C.C.W. est fixée par décision du wali sur proposition du directeur de la C.C.W.
