TITRE I — PRIX A LA PRODUCTION › Chapitre II — Prix des céréales et des légumes secs de semences
Article 7
Les prix fixés à l'article 5 ci-dessus, comprennent une marge de sélection destinée à couvrir les coûts supplémentaires de production des semences dont le montant est fixé par quintal à :
a) Semences de base G2, G3 G4 40 DA ..........
b) Semences de reproduction Ri ..... 25 DA ........
c) Semences de reproduction R2 et R3.. 15 DA Dans le cadre des mesures d'encouragement de l'appui à la production des grandes cultures prévues à l'article 1er, paragraphe ler du décret n° 87-165 du 21 juillet 1987 fixant le montant des marges et redevances d'intervention et de prestation de services applicables à la campagne de céréales et de légumes secs 1987/1988, I'O.A.I.C. prend en charge l'intégralité de cette marge.
