Article 41

Les majorations bimensuelles de financement et de stockage, comprises dans les prix de rétrocession des céréales importées sont affectées au compte intitulé « Opérations couvertes par la marge de stockage ».

REPUBLIQUE ALGERIENNE 29 Jüillet 1987 Art, 42, - L'OALC. prend en recettes dans un compte intitulé « Commerce extérieur », la différence entre le prix intérieur et le prix des céréales autre que les blés et les légumes secs de consommation ou de semences Importés, lorsque le prix à l'importation est inférieur au prix de rétrocession intérieur.

L'O.A.I.C. supporte, au titre du compte intule « Commerce extérieur », le cas échéant, l'excédent du prix de revient des marchandises d'importation par rapport aux prix de rétrocession intérieur et l'excédent des prix intérieurs par rapport aux prix du marché extérieur en cas d'exportation.

Sont également imputées au compte intule << commerce extérieur » : les indemnités d'intervention sur les céréales (autres que les blés), les légumes secs et le riz, prévus aux articles 16 et 17 du présent décret; les redevances et indemnités compensatrices découlant de l'augmentation des prix à la production et à la rétrocession des céréales (autres que les blés), des légumes secs et des riz mentionnés aux articles 31, 32, 34 et 36 du présent décret.