Décret n° 87-166
· ج.ر عدد 31 لسنة 1987
Décret n° 87-166 du 21 juillet 1987 fixant les prix et les modalités de paiement de stockage et de rétrocession des céréales et des légumes secs pour la campagne 1987-1988
TITRE V — MESURES DE REGULARISATION SUR LES PRIX DES CEREALES ET DES LEGUMES SECS
Article 29
Sur chaque quintal de blé dur et de blé tendre des récoltes 1986 et 1987, vendu par les organismes stockeurs et destiné aux ensemen- 29 juillet 1987 JOURNAL OFFIHIEL DE LA cements, lesdits organismes versent à l'O.A.I.C., une redevance compensatrice dont le montant est fixé comme suit : 194,18 DA par quintal de blé dur;
- 142,22 DA par quintal de blé tendre.
