Décret n° 87-155
· ج.ر عدد 29 لسنة 1987
Décret n° 87-155 du 14 juillet 1987 portant création de l'Entreprise nationale de transport maritime de voyageurs (E.N.TM.V.)
TITRE IV — PATRIMOINE DE L'ENTREPRISE
Article 13
Le patrimoine de l'entreprise est régi par les dispositions réglementaires relatives au patrimoine des entreprises socialistes.
