Décret n° 87-155
· ج.ر عدد 29 لسنة 1987
Décret n° 87-155 du 14 juillet 1987 portant création de l'Entreprise nationale de transport maritime de voyageurs (E.N.TM.V.)
TITRE III — TUTELLE CONTROLE COORDINATION
Article 12
L'entreprise participe aux conseils de coordination inter-entreprises dans les conditions prévues par le décret n° 75-56 du 29 avril 1975 relatif au conseil de coordination des entreprises socialistes.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 15 juillet 1987
