Article 1er

Sont ratifiés et seront publiés au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, la convention et les textes subséquents susvisés, conclus entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et poри- laire et le Gouvernement de la République française, signés respectivement à Paris le 11 mars 1986 et à Alger le 7 septembre 1986.