Décret n° 87-112
· ج.ر عدد 19 لسنة 1987
Décret n° 87-112 du 5 mai 1987 portant transfert aux wilayas de Ouargla, Illizi et Tamenghasset, des biens, droits, parts et moyens de toute nature, détenus par l'Entreprise de production, de gestion et de distribution d'eau de Ouargla «Ε.Ρ.Ε.ΟU.»
Article 3
Le transfert des biens, droits, parts et moyens visés à l'article 2 du présent décret, s'opère conformément aux procédures prévues par le décret n° 86-24 du 11 février 1986 susvisé.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 481
