Article 5

Ce transfert donne lieu : à l'établissement d'un inventaire quantitatif qualitatif et estimatif, dressé conformément aux lois et règlements en vigueur, par une commission dont les membres sont désignés conjointement par le ministre des finances, le ministre de l'intérieur et des collectivités locales, le ministre de l'hydraulique, de l'environnement et des forêts, le wali de Mostaganem et le wall de Relizane; à la fixation des listes d'inventaire afférentes aux biens transférés, arrêtées conjointement par le ministre des finances, le ministre de l'intérieur et des collectivités locales et le ministre de l'hydraulique, de l'environnement et des forêts; à l'établissement d'un bilan de clôture contradictoire des activités des structures de l'Entreprise de production, de gestion et de distribution d'eau de Mostaganem (E.P.E.MO.) implantées sur le territoire des wilayas de Mostaganem et de Relizane, indiquant la valeur des éléments du patrimoine faisant l'objet du transfert à ces collectivités.

Ce bilan fait l'objet, dans un délai maximal de trois (3) mois, du contrôle et du visa prévus par les lois et règlements en vigueur; à la définition des procédures de communication, des informations et documents se rapportant à l'objet du transfert prévu ci-dessus. A cet effet, le ministre de l'intérieur et des collectivités locales et le ministre de l'hydraulique, de l'environnement et des forêts peuvent arrêter conjointement des modalités nécessaires à la sauvegarde, à la protection des archives ainsi qu'à leur conservation et à leur communication aux wilayas.