Décret n° 87-111
· ج.ر عدد 19 لسنة 1987
Décret n° 87-111 du 5 mai 1987 portant changement de dénomination, transfert du siège, modification de la compétence territoriale de l'Entreprise de production, de gestion et de distribution d'eau de Mostaganem (E.P.E.MO.) et transfert d'une partie de ses biens aux wilayas de Mostaganem et de Relizane. 479. :
Article 2
L'article 2, alinéa 3, du décret n° 83-338 du 14 mai 1983 susvisé, est modifié comme suit :
«Art. 2.3 Compétence territoriale.
L'entreprise exerce ses activités sur le territoire des wilayas de Chlef et de Aïn Défla.
