Décret n° 87-110
· ج.ر عدد 19 لسنة 1987
Décret n° 87-110 du 5 mai 1987 portant modification de la compétence territoriale de l'Entreprise de production, de gestion et de distribution d'eau de Constantine (E.P.E.CO.) et transfert d'une partie de ses biens aux wilayas de Khenchela et d'Oum El Bouaghi
Article 7
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 5 mal 1987.
Chadli BENDJEDID.