Article 5

Les personnels liés aux activités des structures de wilaya de l'Entreprise de production, de gestion et de distribution d'eau de Constantine (E.P.E.CO.) sont transférés aux établissements publics de wilaya désignés pour la prise en charge de ces activités.

Les droits et obligations des personnels transférés demeurent régis par les dispositions légales, soit statutaires, scit contractuelles, qui leur étaient applicables à la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Ant. 6. Le ministre des finances, le ministre de l'intérieur et des collectivités locales et le ministre de l'hydraulique,, de l'environnement et des forêts fixeront, en tant que de besoin, pour le transfert desdits personnels les modalités relatives aux opérations requises en vue d'assurer le fonctionnement régulier et continu des activités précédemment assurées par l'Entreprise de production, de gestion et de distribution d'eau de Constantine (E.P.E.CO.).