Décret n° 87-110
· ج.ر عدد 19 لسنة 1987
Décret n° 87-110 du 5 mai 1987 portant modification de la compétence territoriale de l'Entreprise de production, de gestion et de distribution d'eau de Constantine (E.P.E.CO.) et transfert d'une partie de ses biens aux wilayas de Khenchela et d'Oum El Bouaghi
Article 1er
L'article 2, alinéa 3, du décret n° 83-336 du 14 mai 1983 susvisé, est modifié comme suit:
« Art. 2. Compétence territoriale.
L'entreprise exerce ses activités sur le territoire des wilayas de Constantine, Mila et Jijel.
