Décret n° 87-106
· ج.ر عدد 19 لسنة 1987
Décret n° 87-106 du 5 mai 1987 portant modification de la compétence territoriale de l'Entreprise de production, de gestion et de distribution d'eau de Tiaret et transfert d'une partie de ses biens aux wilayas de Naâma, Saïda et El Bayadh
Article 3
Le transfert des biens, droits, parts et moyens visés à l'article 2 du présent décret s'opère conformément aux procédures prévues par le décret n° 86-24 du 11 février 1986 susvisé.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 475
