Décret n° 87-105
· ج.ر عدد 19 لسنة 1987
Décret n° 87-105 du 5 mai 1987 portant transfert aux wilayas de Béchar, Tindouf et Adrar, des blens, droits, parts et moyens de toute nature. détenus par l'Entreprise de production de gestion et de distribution d'eau de Béchar « Ε.Ρ.Ε.Β. »
Article 7
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 5 mai 1987.
Chadli BENDJEDID.
