Décret n° 87-105
· ج.ر عدد 19 لسنة 1987
Décret n° 87-105 du 5 mai 1987 portant transfert aux wilayas de Béchar, Tindouf et Adrar, des blens, droits, parts et moyens de toute nature. détenus par l'Entreprise de production de gestion et de distribution d'eau de Béchar « Ε.Ρ.Ε.Β. »
Article 6
+ Le ministre des finances, le ministre de l'intérieur et des collectivités locales et le ministre de l'hydraulique, de l'environnement et des forêts fixeront, en t + que de besoin, pour le transfert desdits pers mels, les modalités relatives aux opérations requises en vue d'assurer le fonctionnement régulier et continu des activités précédemment assurées par l'Entreprise de production, de gestion et de distribution d'eau de Béchar.
