Décret n° 87-103
· ج.ر عدد 19 لسنة 1987
Décret n° 87-103 du 5 mai 1987 portant transfert aux wilayas de Laghouat, Djelfa et Ghardaïa, des biens, droits, parts et moyens de toute nature, détenus par l'Entreprise de production, de gestion et de distribulon d'eau de Laghouat « E.P.E.L. »
Article 7
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 5 mai 1987.
Chadli BENDJEDID.
