Décret n° 87-103
· ج.ر عدد 19 لسنة 1987
Décret n° 87-103 du 5 mai 1987 portant transfert aux wilayas de Laghouat, Djelfa et Ghardaïa, des biens, droits, parts et moyens de toute nature, détenus par l'Entreprise de production, de gestion et de distribulon d'eau de Laghouat « E.P.E.L. »
Article 1er
L'Entreprise de production, de gestion et de distribution d'eau de Laghouat (E.P.E.L.), créée en vertu du décret n° 83-328 du 14 mai 1983 susvisé, est dissoute.
