Article 2

Dans le cadre des dispositions de l'article 153 de la loi n° 84-21 du 24 décembre 1984 susvisée, prorogé jusqu'au 31 décembre 1986 en vertu de l'article 138 de la loi n° 85-09 du 26 décembre 1985 susvisée, les biens, droits, parts et moyens de toute nature, détenus par l'entreprise dissoute sont distraits du domaine économique de l'Etat et transférés en pleine propriété et à titre onéreux, à la wilaya de Tiaret pour être incorporés à son domaine économique.