Décret n° 86-98
· ج.ر عدد 17 لسنة 1986
Décret n° 86-98 du 22 avril 1986 portant transfert, à la wilaya de Tiaret, des biens, droits, parts et moyens de toute nature, détenus par l'entreprise des travaux hydrauliques de Tiaret (E.T.H.T.)
Article 1er
L'entreprise des travaux hydrauliques de Tiaret (E.T.II.T.), créée en vertu du décret n° 82-220 du 3 juillet 1982 susvisé, est dissoute.
