Décret n° 86-97
· ج.ر عدد 17 لسنة 1986
Décret n° 86-97 du 22 avril 1986 portant transfert, à la wilaya de Tamanghasset, des biens, droits, parts et moyens de toute nature, détenus par l'entreprise des travaux hydrauliques de Tamanghasset (E.T.H.TA.)
Article 1er
L'entreprise des travaux hydrauliques de Tamanghasset (E.T.H.TA.), créée en vertu du par le | décret n° 82-219 du 3 juillet 1982 susvisé, est dissoute 464 - JOURNAL OFFICIEL DE LA
