Décret n° 86-95
· ج.ر عدد 17 لسنة 1986
Décret n° 86-95 du 22 avril 1986 portant transfert, à la wilaya de Chlef, des biens, droits, parts et moyens de toute nature, détenus par l'entreprise des travaux hydrauliques de Chlef (E.T.H.C.)
Article 3
Le transfert des biens, droits, parts et moyens visés à l'article 2 du présent décret. s'opère conformément aux procédures prévues par le décret n° 86-24 du 11 février 1986 susvisé.
