Décret n° 86-92
· ج.ر عدد 17 لسنة 1986
Décret n° 86-92 du 22 avril 1986 portant changement de dénomination de l'entreprise de travaux hydrauliques de Roulba (E.T.H.R.) en & Entreprise nationale hydro-urbaine du centre, par abreviation: Hydro-urbaine-centre et réaménagement de ses statuts
TITRE VI — PROCEDURE DE MODIFICATION
Article 21
Hormis les dispositions relatives à la création de l'entreprise de travaux hydrauliques de Rouiba (E.T.H.R.), toutes dispositions des décrets n° 78-10 du 4 février 1978 et 82-210 du 19 juin 1982 susvisés sont abrogées.
