Décret n° 86-92
· ج.ر عدد 17 لسنة 1986
Décret n° 86-92 du 22 avril 1986 portant changement de dénomination de l'entreprise de travaux hydrauliques de Roulba (E.T.H.R.) en & Entreprise nationale hydro-urbaine du centre, par abreviation: Hydro-urbaine-centre et réaménagement de ses statuts
TITRE V — STRUCTURE FINANCIERE DE L'ENTREPRISE
Article 16
La structure financière de l'entreprise est régie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur et notamment celles relatives à l'entreprise socialiste.
