Décret n° 86-92
· ج.ر عدد 17 لسنة 1986
Décret n° 86-92 du 22 avril 1986 portant changement de dénomination de l'entreprise de travaux hydrauliques de Roulba (E.T.H.R.) en & Entreprise nationale hydro-urbaine du centre, par abreviation: Hydro-urbaine-centre et réaménagement de ses statuts
TITRE III — TUTELLE CONTROLE - COORDINATION
Article 10
L'entreprise est placée sous la tutelle du ministre chargé de l'hydraulique. ! Art. 11. Les pouvoirs de tutelle et de contrôle sont exercés conformément à la législation en vigueur et notamment celle fixant les principales relations entre l'entreprise socialiste, l'autorité de tutelle et les autres administrations de l'Etat. prévues par le décret n° 75-56 du 29 avril 1975 relatif aux conseils de coordination des entreprises socialistes.
