Décret n° 86-90
· ج.ر عدد 17 لسنة 1986
Décret n° 86-90 du 22 avril 1986 portant changement de dénomination de l'entreprise de forage et de travaux hydrauliques d'Adrar, en entreprise nationale SUD-FORAGE › et réaménagement de ses statuts
TITRE IV — PATRIMOINE DE L'ENTREPRISE
Article 15
Le montant du fonds initial de l'en- 'treprise est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'hydraulique, de l'environnement et des forêts et du ministre des finances.
