Décret n° 86-90
· ج.ر عدد 17 لسنة 1986
Décret n° 86-90 du 22 avril 1986 portant changement de dénomination de l'entreprise de forage et de travaux hydrauliques d'Adrar, en entreprise nationale SUD-FORAGE › et réaménagement de ses statuts
TITRE IV — PATRIMOINE DE L'ENTREPRISE
Article 14
Le patrimoine de l'entreprise est régi par les dispositions légales et réglementaires, relatives au patrimoine des entreprises socialistes.
