Décret n° 86-89
· ج.ر عدد 17 لسنة 1986
Décret n° 86-89 du 22 avril 1986 portant changement de dénomination de l'entreprise de travaux hydrauliques et de mise en valeur de Touggourt (E.T.H.TO), en entreprise nationale HYDRO- FORAGE › et réaménagement de ses statuts
TITRE I — DENOMINATION - OBJET SIEGE
Article 5
L'entreprise exerce les activités conformes à son objet social sur l'ensemble des wilayas suivantes: Biskra, Tamanghasset, Ouargla, Illizi, El Oued et Ghardaia.
A titre exceptionnel, elle peut exercer, après intervention d'un arrêté du ministre de tutelle, des travaux en rapport avec son objet sur le territoire des wilayas autres que celles relevant de sa compétence territoriale.
