Article 21

Toute modification des dispositions du présent décret, à l'exclusion de celles visées à l'article 16 ci-dessus, intervient dans les mêmes formes que celles qui ont prévalu pour l'adoption des présents statuts.

Le texte de modification fait l'objet d'une proposition du directeur général de l'entreprise, formulée en séance du consell de direction, après consultation de l'assemblée des travailleurs. il est soumis, pour approbation, au ministre chargé de l'hydraulique.