Décret n° 86-89
· ج.ر عدد 17 لسنة 1986
Décret n° 86-89 du 22 avril 1986 portant changement de dénomination de l'entreprise de travaux hydrauliques et de mise en valeur de Touggourt (E.T.H.TO), en entreprise nationale HYDRO- FORAGE › et réaménagement de ses statuts
TITRE III — TUTELLE - CONTROLE - COORDINATION
Article 12
Les pouvoirs de tutelle et de contrôle sont exercés conformément à la législation en vigueur et notamment celle fixant les principales relations entre l'entreprise socialiste, l'autorité de tutelle et les autres administrations de l'Etat.
