Décret n° 86-79
· ج.ر عدد 17 لسنة 1986
Décret n° 86-79 du 22 avril 1986 portant changement de dénomination de l'entreprise nationale hydro-agricole (ENAHY A.) en Entreprise nationale des aménagements hydrauliques », par abréviation: Hydro-Aménagement et réadaptation de ses statuts (rectificatif), р. 1063
TITRE I — DENOMINATION - OBJET - SIEGE
Article 5
Le siège social de l'entreprise est fixé à Rouiba. Il peut être transféré en tout autre endroit du territoire national par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'hydraulique.
