Décret n° 86-79
· ج.ر عدد 17 لسنة 1986
Décret n° 86-79 du 22 avril 1986 portant changement de dénomination de l'entreprise nationale hydro-agricole (ENAHY A.) en Entreprise nationale des aménagements hydrauliques », par abréviation: Hydro-Aménagement et réadaptation de ses statuts (rectificatif), р. 1063
TITRE V — STRUCTURE FINANCIERE DE L'ENTREPRISE
Article 16
La structure financière de l'entreprise est régle par des dispositions législatives et réglementaires en vigueur et notamment celles relatives à l'entreprise socialiste.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 435
