Décret n° 86-79 · ج.ر عدد 17 لسنة 1986

Décret n° 86-79 du 22 avril 1986 portant changement de dénomination de l'entreprise nationale hydro-agricole (ENAHY A.) en Entreprise nationale des aménagements hydrauliques », par abréviation: Hydro-Aménagement et réadaptation de ses statuts (rectificatif), р. 1063

TITRE IV — PATRIMOINE DE L'ENTREPRISE

Article 14

Le montant du fonds initial de l'entreprise est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'hydraulique, de l'environnement et des forêts et du ministre des finances.

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