Décret n° 86-71 · ج.ر عدد 14 لسنة 1986

Décret n° 86-71 du ler avril 1986 relatif au transfert, à l'entreprise des industries textiles cotonnières de Sebdou (COTITEX-Sebdou), des structures, moyens, biens, activités et personnels détenus ou gérés par l'entreprise nationale des industries textiles cotonnières (COTITEX), au titre de ses activités dans le domaine des industries textiles cotonnières

Article 5

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 1er avril 1986.

Chadli BENDJEDID, DECISIONS INDIVIDUELLES

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