Décret n° 86-68
· ج.ر عدد 14 لسنة 1986
Décret n° 86-68 du 1er avril 1986 portant création de l'entreprise des industries textiles cotonnières de Draa Ben Khedda (COTITEX-Draa Ben Khedda)
TITRE II — STRUCTURE - GESTION - FONCTIONNEMENT
Article 5
La structure, la gestion et le fonctionnement de l'entreprise et de ses unités obéissent aux principes contenus dans la Charte de l'organisation socialiste des entreprises, aux dispositions édictées par l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 relative à la gestion socialiste des entreprises et aux textes pris pour son application.
