Décret n° 86-68
· ج.ر عدد 14 لسنة 1986
Décret n° 86-68 du 1er avril 1986 portant création de l'entreprise des industries textiles cotonnières de Draa Ben Khedda (COTITEX-Draa Ben Khedda)
TITRE IV — PATRIMOINE DE L'ENTREPRISE
Article 13
Le mortant du fonds initial de l'entreprise est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des industries légères et du ministre chargé des finances.
