Article 19

Toute modification des dispositions du présent décret, à l'exclusion dé celles visées à l'article 14 ci-dessus, se fait dans les mêmes formes que celles prévues pour l'adoption dudit décret.

Le texte de modification fait l'objet d'une proposition du directeur général de l'entreprise, formulée en séance du conseil de direction, après consultation de l'assemblée des travailleurs. Il est soumis, pour approbation, au ministre chargé des industries légères. 1