Décret n° 86-66
· ج.ر عدد 14 لسنة 1986
Décret n° 86-66 du ler avril 1986 portant création de l'entreprise des industries textiles cotonnières de Batna (COTITEX-Batna)
TITRE V — STRUCTURE FINANCIERE DE L'ENTREPRISE
Article 15
La structure financière de l'entreprise est régie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur et notamment celles relatives à l'entreprise socialiste.
