Décret n° 86-64
· ج.ر عدد 14 لسنة 1986
Décret n° 86-64 du ler avril 1986 portant création de l'entreprise des industries textiles cotonnières de Laghouat (COTITEX-Laghouat)
TITRE V — STRUCTURE FINANCIERE DE L'ENTREPRISE
Article 18
קיד Les comptes de l'entreprise sont tenus en la forme commerciale, conformément aux dispo. sitions de l'ordonnance n° 75-35 du 29 avril 1975 portant plan comptable national.
