Décret n° 86-33
· ج.ر عدد 9 لسنة 1986
Décret n° 86-33 du 18 février 1986 modifiant le décret n° 84-12 du 22 janvier 1984 portant organisation et composition du Gouvernement
Article 2
Sont abrogées les dispositions de l'article 3 du décret n° 24-12 du 22 janvier 1984 susvisé.
