Décret n° 86-320
· ج.ر عدد 53 لسنة 1986
Décret n° 86-320 du 23 décembre 1986 érigeant le centre des œuvres universitaires et scolaires d'El Harrach (Alger) en centre des œuvres sociales universitaires d'El Harrach et transférent certains de ses biens, droits et obligations
Article 5
Un arrêté conjoint du ministre de l'enseignement supérieur et du ministre des finances déterminera les modalités du transfert prévu à l'article 3 ci-esssus.
