Article 4

Le transfert prévu à l'article 3 ci-dessus, donne lieu : 1°) à l'établissement d'un inventaire qualitatif dressé, conformément à la réglementation en vigueur, par une commission dont les membres sont désignés conjointement par le ministre des finances et le ministre de l'enseignement supérieur; 2°) à la définition des procédures et communication des informations et documents se rapportant à l'objet du transfert prévu à l'article 3 ci-dessus,