Décret n° 86-209
· ج.ر عدد 34 لسنة 1986
Décret n° 86-209 du 19 août 1986 portant création de l'organisme national de contrôle technique de la construction de Chief (C.T.C.-Chlef)
Article 9
L'organisation interne de l'organisme, est approuvée par arrêté du ministre de tutelle, après avis du commissariat à l'organisation et à la gestion des entreprises.
