Décret n° 86-209
· ج.ر عدد 34 لسنة 1986
Décret n° 86-209 du 19 août 1986 portant création de l'organisme national de contrôle technique de la construction de Chief (C.T.C.-Chlef)
Article 20
Les comptes de l'organisme sont tenus en la forme commerciale conformémest aux dispositions de l'ordonnance n° 75-35 du 29 avril 1975 vortant plan comptable national.
