Décret n° 86-208
· ج.ر عدد 34 لسنة 1986
Décret n° 86-208 du 19 août 1986 portant création de l'organisme national de contrôle technique de la construction de l'Est (C.T.C.-Est)
Article 8
La structure, la gestion et le fonctionnement de l'organisme et de ses unités, s'il y a lieu, obéissent aux principes de la charte de l'organisation socialiste des entreprises, aux dispositions édictées par l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 relative à la gestion socialiste des'entreprises et aux textes pris pour son application.
